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Liste des articles de cette rubrique :

 

- Guide des Conjoints survivants : nouvelle mise a jour

- Solidarité : Aides pécuniaires ponctuelles - nouvelles dispositions

- Carte européenne de stationnement pour personnes handicapées

 

INFORSEPT2017 MAJ GUIDE CONJOINT.SURV

         SEPT 17 SUITE MIAJ GUIDE CONJ SURV

 

SOLIDARITEJANV2017 

 

CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT
POUR PERSONNES HANDICAPEES


La loi du 11 février 2005 (art. 65) et le décret 2005/766 du 30 décembre 2005 fixent les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personne handicapée (GIC-GIG).

Un arrêté du 13 mars 2006 est relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité réduite et de la perte d'autonomie.

Les Grands Invalides de Guerre qui ont obtenu soit un jeu de macaron GIG de couleur bleue, soit une carte de stationnement, sont dispensés de la production d'un certificat médical lorsqu'ils en sollicitent le renouvellement.
Il leur suffit de joindre à l'appui de leur demande (établie sur papier libre) et adressée au service départemental de l'Office de leur domicile 1 photographie d'identité et l'attestation qui leur sera obligatoirement délivrée par la Fédération des Amputés de Guerre de France, autorisée depuis 1958 par le Ministère de l'Intérieur et le Comité d'Entente des Grands Invalides de Guerre qui est seule à posséder les registres prouvant la véracité des documents en cause.

Tous les grands invalides de guerre devront s'adresser à la :

Fédération des Amputés de Guerre de France
74 boulevard Haussmann 75008 PARIS
Tél : 01 43 57 41 00

En joignant obligatoirement une enveloppe affranchie avec leur adresse et deux timbres poste.