La Vie Fédérale Défense des Droits La Carte du combattant
La carte du combattant
Le statut de combattant repose sur des règles et des procédures communes à tous les conflits du XXème siècle. Il est attesté par la délivrance de la carte du combattant qui ouvre droit à des avantages particuliers.
La qualité de combattant est attestée par la carte du combattant.
Les demandes sont instruites par les services départementaux de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, puis examinées par la commission nationale de la carte du combattant.
La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations.
Les OPEX et la carte du Combattant :(clic)
L'Arrêté du 31 décembre 2009 modifie l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit
au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre.
Droits
La carte du combattant ouvre droit :
A la retraite du combattant
Au port de la croix du combattant
A la possibilité de se constituer une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux
A une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 75 ans (non cumulable).
A la qualité de ressortissant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
Au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore
* Source ONAC