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Veuves Carte de ressortissantes de l'ONAC


MOTION 2012

 

Près de 40.000 veuves d’Anciens Combattants constituent la deuxième composante de la Fédération Nationale des Combattants Prisonniers de Guerre et Combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc. Leurs représentantes se sont réunies en Commission Nationale à PARIS le mercredi 28 mars 2012.

 

  

   Elles déplorent la prise en compte de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre de la détermination des ressources. Des personnes bénéficiaires de l’aide différentielle sortent du dispositif parce qu’une APA leur a été allouée ; exclusivement utilisée pour leur état de dépendance, celle-ci n’ajoute rien à leurs ressources.

       En conséquence, elles exigent que l’APA soit exclue du calcul des ressources, dans un souci de justice,

    ainsi que les pensions militaires d’invalidité.

  • Elles veulent expressément que les Pouvoirs Publics accordent à toutes les veuves d’anciens combattants le bénéfice, à partir de 75 ans, d’une demi-part fiscale, quel que soit l’âge du décès de l’époux ancien combattant.

  • Elles demandent sans délai la modification législative qui permettra d’accorder la réversion de la retraite du combattant à toutes les veuves d’Anciens Combattants non pensionnées, sans conditions de ressources, quel que soit le conflit et que cette réversion soit non imposable.

  • En outre, les veuves sont solidaires de la demande des Anciens Combattants afin que, parmi ceux-ci, les plus démunis puissent bénéficier de l’aide différentielle.

Cette motion a été adoptée à l’unanimité par la Commission Nationale des Veuves de la FNCPG-CATM et approuvée par les déléguées départementales réunies le mercredi 28 mars 2012.


 

 

IMPORTANT, ENFIN LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A L'AIDE DIFFÉRENTIELLE POUR LES VEUVES

DE NOS CAMARADES RESSORTISSANTS DE L'ONAC

 

Après toutes les motions formulées, c'est en 1991 que les veuves sont reconnues, par décret ministériel, ressortissante de l'ONAC.

 

Une voix délibérative est accordée aux veuves qui siègent au conseil d'administration de l'ONAC et de ses services départementaux en 1998.

 

Création d'une carte de ressortissante de l'ONAC pour les veuves de ressortissants de l'ONAC en 2002.

 

Cette carte est délivrée par le service départemental de l'ONAC du lieu de résidence de la veuve.


La demande peut–être établie par la section qui la transmet après signature de l'intéressée, à l'association départementale qui ensuite l'adresse au service départemental de l'ONAC.

 

Cette carte permet de justifier de la qualité de ressortissantes pour toutes les veuves de ressortissants de l'ONAC ainsi que les pupilles de la nation, au moyen d'un document personnel.