Les Attentes :

• Budget 2024 : les acquis sont préservés. Il est regrettable qu’il ne soit pas à un niveau constant pour compenser les retards accumulés sur certaines mesures spécifiques à bon nombre de ressortissants de l’ONACVG.
• La valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité qui conditionne le montant d’un certain nombre d’acquis connaît un retard qui continue de s’accroître. Ceci malgré un réajustement récent de 1,5 % à compter du 01/01/2024.
• Pour cela il faut réactiver un mécanisme administratif qui s’appelle le rapport constant: Celui-ci doit faire l’objet d’une remise en route, de toute urgence, au sein d’une commission tripartite : gouvernement, parlementaires et représentants associatifs.
• La campagne double : Son application actuelle est très restrictive puisqu’elle se limite aux actions de feu ou de combat. Il est demandé à ce qu’elle soit étendue à la durée de séjour en territoires opérationnels de chaque attributaire.
• La carte du combattant: dans le cadre des critères d’attribution pour 120 jours de présence en territoire opérationnel,  elle est attribuée aux militaires maintenus en Algérie jusqu’au 1^er juillet 1964. Cette extension est acquise jusqu’à la date précitée. Les dossiers sont instruits par l’ONACVG selon le document Cerfa 15924*01. Document carte du combattant 1962-1964 Cerfa 15924*01. Cette carte permet de bénéficier d’une ½ part fiscale à partir de 74 ans, ainsi que de l’allocation de reconnaissance du combattant.
• La demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants titulaires du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN)  : L’enquête menée par la FNCPG-CATM a révélé que des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours, voire leur notification de décision d’attribution reçue. Les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du TRN sont des ressortissantes à part entière de l’ONaCVG mais ne peuvent pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaires pour le calcul de leurs impôts. Elles représentent 2% des veuves.
• Les orphelins de guerre: Le principe d’égalité de traitement entre tous les orphelins de guerre, fils et filles des « morts pour la France ».
• L’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

 

Diverses actions menées pour la défense et la reconnaissance des droits

• Pour les Prisonniers de Guerre, un rappel : la reconnaissance, la carte du combattant, le rapport constant, la retraite anticipée, la retraite du combattant …
• Pour les CATM (Combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc) : la reconnaissance d’une guerre (seulement acquise en octobre 1999 – loi du 18 octobre 1999),
• L’attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) désormais jusqu’au 1er juillet 1964 pour l’Algérie,
• L’attribution de la Carte du Combattant dont le principe a été admis en décembre 1974 avec depuis de multiples modifications dont l’attribution pour 4 mois de présence en Algérie-Tunisie-Maroc jusqu’au 2 juillet 1962 pour les 3 territoires (et cela depuis le 1er juillet 2004),
• L’attribution de la Carte du Combattant dite « à cheval » sur le 1^er juillet 1962, cette mesure nouvelle devrait concerner près de 8.500 camarades dont le séjour se situe avant le 1^er juillet 1962 et se prolonge au-delà de cette date durant un minimum de 120 jours. Cette disposition prend effet au 1^er janvier 2014,
• La retraite mutualiste toujours à l’indice 125 et dont peuvent bénéficier les titulaires de la Carte du Combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation,
• L’attribution de la Carte du combattant est désormais attribuée à nos camarades OPEX, la première remise officielle a eu lieu le 1^er octobre 2015.
  Cette généralisation de la carte du combattant aux militaires des OPEX nous satisfait mais également nous inquiète à la lecture d’un rapport de la Cour des Comptes qui dénonce […] cette délivrance exponentielle de cartes et titres augmente les charges financières induites : retraite du combattant, R.M.C., Demi-part fiscale. Notre vigilance s’impose dans un futur proche.
• La retraite mutualiste mise à dure épreuve ces derniers mois, victime dans un premier  temps « du rabotage » de la participation de l’Etat portée à 20 %, décret 2013-853 du 24 septembre 2013 et rétablie au quart, soit 25 %,  par  le  décret  2013-1307  du   27 décembre    Saluons cette initiative parlementaire ainsi que l’action déterminée du monde Combattant et Victimes de Guerre qui a permis de revenir sur cette atteinte au Droit à réparation,
• Les psychos traumatismes de guerre, dont l’application de la législation en la matière est toujours aussi floue et inefficace,
• La revalorisation de la retraite du Combattant désormais portée
  à l’indice 50. Notre objectif de 48 points était atteint. Nouvelles dispositions, dans le budget 2017, passage à l’indice 52 du 01/07/2017, la retraite du combattant s’établira à hauteur de 752 €.
• La campagne double : un décret n°2010-890 est paru le 29/07/2010 dont le contenu restrictif le rend inapplicable. Il ne concerne que les retraites liquidées après le 19 octobre 1999. L’extension du bénéfice aux anciens combattants d’Afrique-du-Nord devrait améliorer les conditions d’extension de ce bénéfice.
• L’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
• La décristallisation des pensions pour nos frères d’armes, dont un pas important avait été franchi dans le budget 2003 et qui est résolu par les dispositions de la loi de finances 2007. « La décristallisation » totale des pensions des ex-combattants des anciennes colonies françaises était soutenu par le monde combattant.
• La dotation 2017, d’action sociale de l’Office augmentée de 1 million d’euros, soit une enveloppe globale de 26,4 millions d’euros, mais une diminution de 2,6 % du budget par rapport à celui de 2016.
• Attribution de la demi-part supplémentaire : une disposition fiscale appliquée en 2016. Abaissement de l’âge à 74 ans pour bénéficier de cette mesure, les veuves d’anciens combattants sont également éligibles sous conditions restrictives
  La documentation fiscale actuellement en vigueur précise que « les contribuables, célibataires, divorcés ou veufs, âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. et que « le même avantage est accordé aux veuves âgées de plus de 74 ans. Cette disposition implique que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part supplémentaire.» Ainsi, pour que la veuve bénéficie de la demi-part supplémentaire, deux conditions doivent être simultanément remplies, à savoir : que son mari soit décédé après l’âge de 74 ans et qu’il ait bénéficié de cet avantage au moins au titre d’une année ;
• Sur le plan de la fiscalité, la mesure qui, depuis le 1er janvier 2023, élargit l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant – dès lors qu’elles auront atteint 74 ans – quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès a été accueillie avec une grande satisfaction. C’est une étape importante pour les 15% de veuves concernées, pourcentage établi à partir d’une enquête préalablement menée par la FNCPG-CATM en 2021 et adressée à tous les Parlementaires.