ORGANISATION INTÉRIEURE DE LA FÉDÉRATION

La Fédération Nationale des Prisonniers de Guerre, dont le nom d’usage est Fédération Nationale des Combattants Prisonniers de Guerre et Combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc se compose d’Associations départementales ou interdépartementales, dont la structure et les rapports avec la Fédération sont fixés par les articles 2, 3 et 4 des Statuts Fédéraux.

Les organes de direction de la Fédération sont les suivants :

LE COMITE FEDERAL se compose au plus de 12 délégués nationaux élus au scrutin secret par l’ensemble du CONGRES ou ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE.

Seront membres du Comité Fédéral,

Avec voix délibérative :

• les membres élus nationaux non présidents d’association,
• Le Président en exercice de chaque Association Départementale ou Interdépartementale et un suppléant désigné par le Comité Directeur de l’Association départementale,
• Un membre supplémentaire, sans suppléant, pour une Association départementale ou interdépartementale ayant plus de 2 500 adhérents, et par tranche d’au moins 2 500 adhérents.

Avec voix consultative : les membres du Comité d’Honneur

Le Comité Fédéral est l’organe de décision et d’exécution entre deux Congrès Nationaux ou Assemblées Générales statutaires.

Le Comité Fédéral peut établir en son sein un certain nombre de Commissions correspondant aux différentes activités de la Fédération.

Le Bureau Fédéral, et les membres nationaux seront élus à partir du congrès 2018 pour une période de deux ans. Il assure l’exécution des décisions du Comité Fédéral et prend dans l’intervalle de ses réunions les décisions qu’impose la vie de la Fédération.

Le Congrès National ou l’Assemblée Générale statutaire est l’Assemblée souveraine de la Fédération Nationale. Son rôle et son fonctionnement sont prévus à l’article 8 des statuts.

RESPONSABILITÉ DU BUREAU FÉDÉRAL

La responsabilité du Bureau Fédéral est collective devant le Comité Fédéral et le Congrès ou l’Assemblée Générale statutaire.

En cas de division des membres du Bureau Fédéral ou du Comité Fédéral sur un grave problème, la minorité doit s’incliner devant la décision prise à la majorité. Le respect de la discipline exige l’application des décisions de la majorité par l’ensemble du Bureau Fédéral, et ce sur un grave problème seulement, de faire état de sa position devant le Congrès ou de se dégager des conséquences de l’application des décisions de la majorité.

Une motion de défiance, prise à la majorité de tous les membres composant le Comité Fédéral, à l’égard d’un ou plusieurs membres du Bureau, entraîne la démission de plein droit de ce ou de ces membres.

RÔLE DU PRÉSIDENT

Il préside les instances statutaires de la Fédération. Il peut être assisté d’un président délégué.

RÔLE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le Secrétaire Général est responsable devant le Bureau Fédéral du fonctionnement de l’administration du siège et de l’exécution des décisions prises par le Bureau Fédéral et le Comité Fédéral.

Dans l’exercice de cette responsabilité, un ou plusieurs Secrétaires Généraux Adjoints lui sont associés.

Le Secrétaire Général et les Secrétaires Généraux Adjoints possèdent un droit égal de discussion par leur qualité de membres élus devant le Bureau ou le Comité Fédéral.

Attribution du Secrétaire Général

En liaison avec le Président, le Secrétaire Général représente la Fédération en justice et dans tous les actes de la vie civile (article 9 des statuts). Il dispose d’une délégation générale pour assurer:

1. la direction générale de la Fédération en conformité avec les décisions du Bureau et du Comité Fédéral,
2. la représentation permanente de la Fédération auprès des Pouvoirs Publics et des divers organismes nationaux avec l’assistance, en tant que de besoin, des Secrétaires Généraux Adjoints,
3. le fonctionnement de l’administration du siège.

Attribution des Secrétaires Généraux Adjoints

Les Secrétaires Généraux Adjoints sont associés aux responsabilités du Secrétaire Général et ils doivent se concerter sur toutes les questions qui touchent la direction administrative et politique de la Fédération.

Ils ont pour mission de seconder ou suppléer le Secrétaire Général dans la représentation de la Fédération auprès des Pouvoirs Publics des Organismes nationaux et des Associations départementales, et de l’assister dans l’administration et le fonctionnement du siège.

Rôle du Trésorier

Le Trésorier est responsable de la politique financière et de la régularité des opérations comptables et financières de la Fédération. Tous les titres, valeurs, effets doivent être revêtus de la signature de deux responsables dont la liste est fixée par le Bureau Fédéral. Jusqu’à mille euros, une seule signature est nécessaire.

Le Trésorier Fédéral est secondé dans sa tâche par un Trésorier Adjoint.

Rôle du Président délégué et des Vice-Présidents

Le Président délégué et les Vice-Présidents élus par le Comité Fédéral assistent le Président Fédéral et le suppléent en cas d’absence. Ils peuvent être chargés au sein du Bureau et du Comité Fédéral de missions particulières dans la conception et le contrôle de l’exécution de certaines activités ou réalisations fédérales.

DEFINITION DES INCOMPATIBILITES

1. Les membres du Parlement et du Gouvernement ne peuvent entrer dans aucun bureau à tous les échelons existant dans la Fédération.
2. Tout membre de la F.N.C.P.G.-C.A.T.M. se trouvant dans l’un des cas d’incompatibilité ainsi définie ne peut être, même occasionnellement le représentant de la Fédération dans son association, sa section ou sa circonscription.
3. Ces règles d’incompatibilité pour les parlementaires s’appliquent dès que la candidature est rendue publique, elles s’appliquent à leurs suppléants.
4. Lorsque l’intéressé, parlementaire ou non, n’a pas conservé le mandat considéré, il peut à nouveau être appelé aux Bureaux en cause, mais seulement après une session ordinaire du Congrès ou de l’Assemblée Générale correspondante.
5. Conseillers Départementaux et Régionaux.Le mandat de Conseiller Départemental et Régional ne peut être cumulé avec des fonctions de membre du Bureau de section locale ou de membre du bureau départemental qu’après approbation des Comités locaux ou départementaux dont dépend l’intéressé.

   Par contre, le mandat de Conseiller Départemental et de Conseiller Régional n’est pas incompatible avec les fonctions de membre du Bureau Fédéral.

6. Les règles d’incompatibilité concernant les parlementaires s’appliquent aux membres des Comités directeurs nationaux ainsi qu’aux Présidents, Vice-Présidents et Secrétaires Départementaux de partis ou groupements politiques.
7. La qualité de membre du Bureau Fédéral ou de Président, Vice-Président, ou Secrétaire Général d’Association Départementale ne peut se cumuler avec les fonctions de direction au sein de l’administration publique dont relèvent les  ressortissants de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ou avec les fonctions de membres du Cabinet du Ministre de tutelle des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.Les titulaires de ces fonctions ne peuvent représenter, même occasionnellement la Fédération ou leur association dans le cadre de leur juridiction administrative.

   Toute incompatibilité pour eux cesse en même temps que les dites fonctions.

8. Il est également incompatible d’être à la fois membre du Comité Fédéral et membre de la Commission de Contrôle des Comptes.

DISCIPLINE FÉDÉRALE

La discipline fédérale découle de l’application des statuts, du règlement intérieur et de décisions des Congrès Nationaux ou Assemblées Générales statutaires et du Comité Fédéral.

Considérant qu’il est injuste de blâmer toute une Association lorsque les responsables qui ont implicitement reçu de leurs mandants la mission de respecter la discipline fédérale, prennent seuls l’initiative de la méconnaître et qu’en conséquence, les élus doivent encourir une responsabilité personnelle ; le Congrès ou l’Assemblée Générale statutaire inscrit au Règlement intérieur les prescriptions suivantes.

Le rappel à l’ordre ou le blâme sont adressés par le Comité Fédéral ou le Comité Directeur départemental aux membres du Bureau de la Fédération, de l’Association ou de la section dont la responsabilité se trouve engagée dans une infraction à la discipline fédérale.

En outre, dans des cas particulièrement graves, le Comité Fédéral pourra décider que les membres du Bureau, légitimement mis en cause, ou le fautif dans les cas individuels ne seront pas admis comme délégués au Congrès Fédéral suivant.

De même, les Comités Directeurs départementaux auront la possibilité de prendre une sanction identique à l’égard des adhérents de leurs sections en ce qui concerne le plus prochain Congrès départemental.

Il va de soi que cette sanction ne pourra en rien réduire l’effectif des représentants de l’Association ou de la section intéressés à ce Congrès.

Pour cette sanction fédérale ou départementale, il sera requis un vote à la majorité des deux tiers de l’effectif du Comité Directeur compétent.

COMMISSION DE DISCIPLINE FÉDÉRALE

Les infractions graves à la discipline fédérale, notamment en matière d’orientation, d’organisation et d’administration financière, sont déférées par le Comité Fédéral à une Commission de discipline.

Les Comités départementaux peuvent également, pour les cas identiques, mettant en cause les adhérents de leur Association, inviter le Bureau Fédéral à saisir cette Commission.

La Commission de discipline fédérale se compose de sept membres :

• Sept membres au plus du Comité Fédéral, désignés par celui-ci, et n’appartenant pas au Bureau Fédéral,

La Commission désigne parmi ses membres un Président, un Vice-Président, un Rapporteur, un Rapporteur suppléant.

La Commission peut proposer au Comité Fédéral les sanctions antérieurement définies. Les décisions de la Commission de discipline fédérale sont applicables dès qu’elles ont été ratifiées par le Comité Fédéral ou Départemental, à la demande de qui la commission a été saisie par le Bureau Fédéral, sauf recours de l’intéressé devant le Congrès compétent, – fédéral ou départemental – selon l’origine de la demande.

Tout membre de la Commission appartenant à la même association départementale que l’adhérent qui doit être entendu, est récusé de plein droit.

COMITE D’HONNEUR de la FÉDÉRATION

Le Comité d’Honneur se compose des Membres fondateurs et des Membres d’Honneur de la Fédération ;

Il est rappelé que le titre de « Membres fondateurs » a été décerné par le Congrès National de 1974 aux 12 membres de la Commission bipartite nationale de fusion M.N.P.G.D. – Comité National des Centres d’Entraide constituée en 1944 pour donner naissance à la F.N.P.G.

Entre deux Congrès Nationaux, le Comité d’Honneur est chargé d’examiner et d’apprécier les mérites, au plan national, de militants fédéraux ayant cessé leurs fonctions et auxquels pourrait être attribué, soit le titre de Membre d’Honneur, soit une promotion exceptionnelle dans l’Ordre National du Mérite fédéral présentée par le Bureau.

Les propositions de cette Commission pour l’attribution de la qualité de Membre d’Honneur sont soumises au vote du Comité Fédéral qui en rend compte au Congrès.

RÈGLEMENT DE LA MÉDAILLE DU MÉRITE FÉDÉRAL ET DE LA « MÉDAILLE DE LA FIDÉLITÉ »

Tenant compte des décisions prises par le XXIVème Congrès National de Toulon en 1975 relatives à l’intégration des C.A.T.M. les Médailles Fédérales du Mérite P.G. et du Mérite CATM créées respectivement les 8 mai 1961 et 21 septembre 1975 n’ont plus été attribuées à dater du 31 décembre 1979.

Elles ont été remplacées à compter du 1^er janvier 1980 par une distinction unique dite : « Médaille du Mérite Fédéral », attribuée par la Commission Nationale de la « Médaille du Mérite Fédéral » comme prévu dans le règlement du 4 décembre 2012.

Les attributions relèvent de la Commission Nationale du Mérite Fédéral.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CONGRES NATIONAUX ET ASSEMBLÉES GÉNÉRALES STATUTAIRES (Dispositions Permanentes)

Présidence des Séances.

L’ordre du jour du Congrès National est réglé par le Comité Fédéral et le Bureau du Congrès est celui du Comité Fédéral.

Validation des mandats :

Les associations départementales doivent avoir un nombre de délégués proportionnel au nombre de leurs adhérents ayant payé leur cotisation (article 8 des Statuts fédéraux). Les mandats seront validés en tenant compte de cette décision. La Commission des mandats est chargée du contrôle des votes.

Délégués départementaux au Congrès National :

1 à 1 000 adhérents = 1 délégué
de 1 001 à 3 000 adhérents = 1 délégué supplémentaire
au dessus de 3 001 adhérents et par tranche de 3 000 = 1 délégué supplémentaire

Commission des Conflits :

Pour éviter que le Congrès ne s’engage dans des questions polémiques ou personnelles, il désigne une Commission de neuf membres chargée d’examiner les conflits qui pourraient se produire entre délégués ou entre délégations. Tout membre de la Commission directement ou indirectement partie au litige est récusé de plein droit et remplacé par un suppléant.

Cette Commission étudie les cas qui lui sont soumis au cours des réunions par le Président de séance : elle convoque au besoin les intéressés et propose au Congrès des sanctions qui peuvent s’il y a lieu être le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, l’interdiction de parole temporaire, l’exclusion d’une ou plusieurs séances en cas d’infraction grave ou de récidive sans que, dans ce dernier cas, soit réduit le nombre de mandats de ou des associations d’appartenance.

Votes :

Si congrès national : celui-ci s’exerce par les délégués départementaux.

Si Assemblée Générale statutaire : celui-ci s’exerce par les Présidents des Associations Départementales ou leurs représentants (à titre exceptionnel) porteurs du pouvoir de leurs délégués.

En principe, les votes ont lieu à main levée. En cas de doute sur le résultat d’un vote, doute persistant après un contrôle effectué par les membres de la Commission des Mandats, le Président de séance fait procéder à un vote par bulletin secret.

De même, le vote par bulletin secret ne peut intervenir qu’à la demande du quart des présents.

Le vote est individuel ; En cas d’absence provisoire, un Délégué peut remettre son mandat à un autre délégué de son Association départementale.

L’élection des membres nationaux du Comité Fédéral se fait obligatoirement à bulletin secret, au premier tour à la majorité absolue des votants et au deuxième tour à la majorité relative.

Candidatures :

Peuvent être candidats à l’élection des Membres Nationaux :

• Soit les représentants des Associations au Congrès ou à l’Assemblée Générale statutaire,
• Soit les membres des Associations, sauf opposition de leur section locale ou de leur Association Départementale.